Sect. Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-17