Sect. Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 22
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-22