Sect. Section 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
Art. 26
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de région. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-26