Sect. Section 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
Art. 30
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus le président ou son suppléant sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-30