Sect. Section 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
Art. 31
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-31