Sect. Section 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
Art. 28
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-28