Sect. Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 21
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-21