Sect. Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles, au titre de la commission paritaire régionale, les pharmaciens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des pharmaciens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-11