Sect. Section 1 : Désignation des représentants de l'administration.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° (a, b et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ; b) Le pharmacien inspecteur de la santé ou son suppléant ; c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans la région.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-5