Titre Titre Ier : Agrément des transformateurs.

Art. 3

En vigueur depuis le 12 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Conditions de l'agrément. a) Transformateurs de pêches, poires et tomates. Les transformateurs exploitent à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication d'un ou plusieurs produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1535/03. A ce titre ils doivent disposer des éléments suivants : - installations de réception des matières premières, de stockage le cas échéant, d'agréage qualitatif des matières premières ; - outils de pesées, outils de transformation et de conditionnement appropriés et moyens de stockage des produits finis ; - moyens techniques et humains pour la réalisation des contrôles qualitatifs sur les produits finis tels que définis au titre VI du présent arrêté ; - moyens techniques et humains pour la tenue des registres prévus au titre VIII du présent arrêté. b) Transformateurs de pruneaux. Les transformateurs exploitent à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication d'un ou plusieurs produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1535/03. A ce titre, il doit disposer des éléments suivants : - installations techniques permettant la transformation des prunes d'Entes séchées en pruneaux éligibles à l'aide : installations de réception, de pesée et agréage des prunes d'Entes séchées ; installation de calibrage, triage et stockage des pruneaux ; - installations techniques, en propre, ou par l'intermédiaire d'une filiale détenue majoritairement par le transformateur permettant la commercialisation des pruneaux en produits aptes à la consommation humaine, soit, selon les caractéristiques des produits commercialisés : mixage, réhydratation, pasteurisation, conditionnement en emballages commerciaux, stockage ; - moyens techniques et humains pour la tenue des registres prévus au titre VIII du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000005823509#art-3