Titre Titre III : Communications des organisateurs de producteurs.
Art. 7
En vigueur depuis le 12 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Communication concernant la participation au régime d'aide. Les organisations de producteurs n'ayant pas participé au régime d'aide au titre des campagnes précédentes informent par écrit l'ONIFLHOR, au plus tard un mois avant la date de signature des contrats, de leur souhait de participer au régime d'aide. La demande comporte les précisions suivantes : - les produits concernés ; - les volumes prévus ; - le nombre de producteurs ; - le siège administratif si celui-ci est différent du siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000005823509#art-7