Titre Titre Ier : Agrément des transformateurs.
Art. 4
En vigueur depuis le 12 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Agrément. L'agrément des nouveaux transformateurs est accordé, par l'ONIFLHOR, pour une campagne. Il sera prolongé par reconduction tacite, pour les campagnes suivantes, sous réserve du strict respect des dispositions du régime d'aide et des conditions d'agrément précisé à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005823509#art-4