Titre Titre IV : Obligations relatives aux communications des transformateurs.
Art. 9
En vigueur depuis le 12 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des communications prévues aux articles 11, 15, 16, 17, 18 du règlement (CE) n° 1535/03 est transmis par les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005823509#art-9