Titre Titre VII : Paiement de la matière première.
Art. 14
En vigueur depuis le 12 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1535/03, les contrats comportent une indemnité en cas de non-respect du paiement de la totalité du prix de la matière première et/ou du délai de paiement. Cette indemnité est au moins égale à la pénalité financière calculée sur la base du taux d'intérêt légal prévu par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000005823509#art-14