Titre Titre IX : Présentation des demandes d'aide.
Art. 18
En vigueur depuis le 12 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aide sont transmises par les organisations de producteurs et les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005823509#art-18