Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Mode de calcul de la compensation pour l'espèce caprine DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute-montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible (2) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 138,00 € Faible Piémont (P) 161,00 € Faible Montagne (M) 242,00 € Faible Haute-montagne (HM) 265,00 € Faible Ile (ILE) et DOM 265,00 €
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Prolegi/LEGITEXT000031084724#art-annexe-iii