Art. 11
En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis du comité technique, les directions, services ou établissements mentionnés à l'article 1er précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, établissent la liste et la localisation des locaux professionnels mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail ainsi que le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements.
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Prolegi/LEGITEXT000032964413#art-11