Chapitre Chapitre IV : Conclusions des expertises médicales›Sect. Section 1 : Expertise d'admission
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expertise d'admission aboutit à l'une des trois conclusions suivantes : - Aptitude médicale à l'emploi postulé. La durée de validité de l'aptitude médicale prononcée lors de l'expertise d'admission est fixée par la réglementation propre à chaque FAFR, la fin de validité étant le dernier jour du mois d'échéance. - Inaptitude médicale temporaire. La durée de l'inaptitude temporaire est laissée sur le plan technique à l'appréciation du médecin-chef du centre d'expertise. Des limitations administratives de cette durée peuvent être prescrites pour certaines catégories de personnel. Elles sont fixées par la réglementation propre à chaque FAFR. - Inaptitude médicale. La décision d'inaptitude est prononcée par le médecin-chef du centre d'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000043870600#art-10