Chapitre Chapitre IV : Conclusions des expertises médicales›Sect. Section 2 : Expertises révisionnelles d'aptitude médicale au maintien dans le PN
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du PN maintenus par décision ministérielle dans un emploi auquel ils ont été reconnus inaptes médicalement restent soumis à l'obligation des expertises révisionnelles et de la surveillance médicale à l'unité. Les expertises sont conduites dans les conditions habituelles et doivent, pour qu'une décision d'aptitude puisse être prise, constater : - que, mis à part la déficience ayant motivé la dérogation, l'intéressé possède par ailleurs l'aptitude médicale requise pour l'emploi qu'il occupe ; - qu'il n'y a eu aucune aggravation de l'affection ayant motivé la dérogation. Le standard comportant le motif d'inaptitude doit être affecté du coefficient correspondant à l'état physique réel de l'intéressé et non de celui exigé pour la spécialité ou sous-spécialité dans laquelle il a été maintenu par dérogation. Les fiches d'examen et les comptes-rendus d'expertise doivent mentionner dans les conclusions la référence de la décision ministérielle accordant la dérogation.
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Prolegi/LEGITEXT000043870600#art-12