Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles est appréciée la condition de réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation, pour l'application des accords conclus entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un établissement étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054499575#art-1