Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Peuvent notamment être considérés tout ou partie des avantages suivants et mesurables :
1° La mise à disposition de moyens, locaux, équipements, plateformes, ressources documentaires, numériques, pédagogiques ou scientifiques ;
2° Le soutien à une implantation, une antenne, un bureau de représentation, un programme délocalisé, une formation conjointe, un double diplôme ou un parcours intégré ;
3° Une contribution importante à des activités de recherche, d'innovation, d'expertise, de valorisation, de stage, d'insertion professionnelle ou de mobilité ;
4° Le financement de bourses par des gouvernements étrangers, des régions, des fondations, des entreprises, des établissements ou des institutions étrangères s'inscrivant dans le cadre d'un programme de mobilité encadrée.
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Prolegi/JORFTEXT000054499575#art-3