Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'Office national interprofessionnel des céréales.
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Prolegi/LEGITEXT000019646054#art-1