Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Agent administratif de 1re classe 2 2 Agent administratif de 2e classe 1 1 b) Représentant de l'administration 3 3 Total 6 6
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Prolegi/LEGITEXT000019646054#art-4