Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié par les arrêtés du 29 août 1991 et du 3 avril 1995, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019646054#art-5