Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1re classe 2 2 Maître ouvrier principal Adjoint administratif principal de 2e classe 2 2 Maître ouvrier Adjoint administratif 2 2 Ouvrier professionnel principal b) Représentant de l'administration 6 6 Total 12 12
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Prolegi/LEGITEXT000019646054#art-2