Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur de l'arrêté
Art. 23
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012. II. - Les modules de filtration membranaire mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se conforment aux nouvelles dispositions : ― soit lors du renouvellement de leur demande à expiration de leur agrément ; ― soit dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les modules dont l'agrément a été délivré avant le 31 décembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000026117386#art-23