Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département chargé des relations avec les particuliers a pour missions d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée aux courriers précités.
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Prolegi/LEGITEXT000030769612#art-4