Art. 8
En vigueur depuis le 25 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions : - d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés dans les articles précédents, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ; - d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ; - d'assurer une veille sociale en informant le cabinet des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000030769612#art-8