Titre Titre II : Conditions de transport
Art. 13
En vigueur depuis le 27 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un agent en mission est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements, le ministère prend en charge le coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge. L'agent doit alors en faire état lors de la préparation de la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000049090361#art-13