Titre Titre V : Dispositions particulières relatives aux agents suivant une action de formation
Art. 27
En vigueur depuis le 27 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui suit une action de formation d'au moins quatre semaines consécutives peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049090361#art-27