Titre Titre IV : Frais divers
Art. 24
En vigueur depuis le 27 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives dans les conditions définies à l'article 6 : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ; - les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable du directeur de la structure ou du chef de service.
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Prolegi/LEGITEXT000049090361#art-24