Titre Titre III : Frais de sejour (hebergement, repas) A. - Dispositions pour les missions en Métropole et en outre-mer›Sect. A. - Dispositions pour les missions en Métropole et en outre-mer
Art. 19
En vigueur depuis le 5 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises. Le remboursement forfaitaire est effectué en application des taux de remboursement forfaitaires prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement. Aucune indemnité n'est due si l'agent en mission est hébergé gratuitement.
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Prolegi/LEGITEXT000049090361#art-19