Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalité le calcul et la détermination des bases nettes à notifier aux collectivités locales, le calcul des cotisations individuelles de la taxe d'habitation en vue de l'édition des avis d'imposition et des documents comptables nécessaires au recouvrement de cette taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006057513#art-2