ARRETE·22 mai 1987
Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
En vigueur depuis le 22 mai 1987 6 articles 6 versions historisées
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