Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du centre départemental d'assiette de la direction des services fiscaux du lieu de situation des biens occupés par les contribuables.
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Prolegi/LEGITEXT000006057513#art-5