Titre TITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033850433#art-5