Titre TITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS.
Art. 6
En vigueur depuis le 17 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants : - le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des géomètres dans la limite d'un montant M0 ; - la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ; - le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ; - le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2. Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 pour M1 et 6 354 pour M2. Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000033850433#art-6