ARRETE·22 mai 1997
Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
En vigueur depuis le 22 mai 1997 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1Art. 2
titolo TITRE Ier : CONDITIONS D'ATTRIBUTION.TITRE Ier : CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
Art. 3Art. 4titolo TITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS.TITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS.
Art. 5Art. 6titolo TITRE III : CALCUL DE LA SUBVENTION.TITRE III : CALCUL DE LA SUBVENTION.
Art. 7titolo TITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION.TITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11