Chapitre Chapitre 2 : Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse›Sect. Section 4 : Mesures applicables dans la zone de protection.
Art. 16
En vigueur depuis le 30 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures relatives aux produits à base de viandes élaborés dans la zone de protection. 1. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite. 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui : - soit ont subi un des traitements précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; - soit ont été obtenus à partir de viandes mentionnées au 4 de l'article 15.
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Prolegi/LEGITEXT000006053771#art-16