Titre Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de formateur et de responsable de formation
Art. 18
En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur interrégional des services pénitentiaires ou du directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire. L'arrêté d'affectation mentionne les fonctions exercées.
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Prolegi/LEGITEXT000029136908#art-18