Titre Titre II : DES MONITEURS DE SPORT PÉNITENTIAIRES›Chapitre Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès
Art. 29
En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle des moniteurs de sport pénitentiaires. Le jury de la sélection des moniteurs de sport pénitentiaires est composé comme suit : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - le chef du bureau chargé de la politique sportive en faveur des personnes détenues à la direction de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ; - le chef du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; - un moniteur de sport pénitentiaire ; - une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, notamment en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres du jury, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000029136908#art-29