Chapitre Chapitre III : Modalités des opérations électorales
Art. 12
En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote se déroule selon les modalités suivantes : 1. L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme sans cacheter. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote. 2. L'enveloppe n° 1 est placée dans l'enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) sur laquelle il appose sa signature et pose ses nom, prénom, corps, affection, collège et groupe. 3. L'enveloppe n° 2 fermée est insérée dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et adressée par voie postale à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée à l'article 10 du présent arrêté, le cachet de la poste faisant foi.
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Prolegi/LEGITEXT000046359104#art-12