Chapitre Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH›Sect. A. - Constitution du dossier de demande
Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Recours obligatoire à un mandataire La désignation d'un mandataire est obligatoire dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété du logement ou de l'immeuble sur lequel portent les travaux n'ont pas signé la demande et où le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-2-1