Chapitre Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH›Sect. A. - Constitution du dossier de demande
Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification du projet initial En cas d'évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires, une subvention complémentaire peut être octroyée, par un engagement rectificatif, à la condition de déposer préalablement une demande complémentaire. En cas d'évolution substantielle du projet dans les conditions définies par le conseil d'administration, une nouvelle demande doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-3-1