Chapitre Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
Art. 48
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-48