Chapitre Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
Art. 46
En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de maintien dans la fonction d'hébergement La convention attributive de subvention indique la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage de l'opération s'engage à maintenir, après travaux, la destination d'hébergement au bâtiment bénéficiant de la subvention. La durée minimale est fixée par le conseil d'administration, qui pourra prévoir que cette durée puisse varier en fonction, notamment, du montant de l'aide accordée. A titre exceptionnel, des dérogations dûment motivées à cette durée peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département, notamment en fonction de la durée de respect des engagements et de la destination du bâtiment. La durée de l'engagement portée dans la convention attributive sera fixée par le délégué de l'agence dans le département au vu de l'importance de la subvention engagée, de l'équilibre économique de l'opération et de l'ampleur des besoins en hébergement sur le secteur.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-46