Chapitre Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
Art. 45
En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de paiement et production des justificatifs La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'annexe 2 bis, en particulier les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, les cas échéant, d'études correspondantes. Les justificatifs de fin de travaux devront établir que ceux-ci ont bien été exécutés dans le délai prévu par l'article 42 du présent règlement. La liquidation du solde de la subvention est effectuée par le délégué de l'agence dans le département dans la limite de l'engagement initial et selon les mêmes règles de calcul, déduction faite, le cas échéant, de l'avance et des acomptes versés. Le délégué de l'agence dans le département liquide le montant de la somme à payer et établit l'ordre de paiement valant attestation de service fait.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-45