Chapitre Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
Art. 41
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Délais de commencement des travaux Les travaux doivent commencer dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de subvention. A défaut de commencement des travaux dans ce délai, la décision d'octroi de la subvention devient caduque. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire, le délégué de l'agence dans le département peut proroger ces délais d'un an maximum. En cas de non-respect de ces délais, une procédure de retrait, et de reversement si une avance mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH a été versée au bénéficiaire de la subvention, est engagée.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-41