Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Art. 74
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de paiement du solde des subventions La demande de paiement du solde de chacune des subventions est présentée par le bénéficiaire accompagnée des pièces justificatives précisées par instruction du directeur général. I. - Pour les demandes de solde de la subvention relative à l'étude de calibrage : La liquidation du solde de la subvention est effectuée par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire dans la limite de l'engagement initial et en tenant compte, le cas échéant, des acomptes versés. II. - Pour les demandes de solde de la subvention relative au déficit de l'opération : Si l'opération a fait l'objet de demandes de financement successives, la demande de solde de la subvention relative au déficit d'opération doit être accompagnée d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses et recettes réelles de l'opération. La liquidation du solde de la subvention est effectuée par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire dans la limite de l'engagement initial, complété le cas échéant d'un engagement rectificatif, en tenant compte des dépenses et recettes réellement constatées et, le cas échéant, des avances et des acomptes déjà versés. En cas de déficit inférieur au montant prévisionnel initial, le montant du solde est diminué afin d'en tenir compte.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-74