Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, il est institué : ― un collège des élèves commissaires de police pour chacune des promotions en cours de scolarité, qui élit un représentant titulaire et un suppléant ; ― un collège des élèves officiers de police pour chacune des promotions en cours de scolarité, qui élit un représentant titulaire et un suppléant ; ― un collège des personnels de l'Ecole nationale supérieure de la police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-2